À l’alinéa 7, supprimer les mots

Déposé par Bryan Masson et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , gêner ou incommoder les voyageurs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Les termes "gêner" et "incommoder" posent une difficulté en l'état, laissant à la seule appréciation des agents le caractère gênant et incommodant des objets concernés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.