Supprimer les alinéas 6 à 9.
« Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 6 à 9 de l'article premier. »
« En effet, le 2° de l'article premier permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens de retirer des objets qui "peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs". Cette disposition dans sa rédaction actuelle pose une difficulté dans la mesure où elle autorise ces agents à confisquer des objets à des voyageurs alors même que les objets visés ne sont pas limités à ceux dont le port et le transport est interdit légalement. »
« De plus, les termes "gêner" et "incommoder" posent une difficulté en l'état, laissant à la seule appréciation des agents le caractère gênant et incommodant des objets concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.