I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »

les mots :

« Ces agents ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou, à Paris, du préfet de police ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.