A discuter
Amendement n°CL192 · article 8 · déposé le 13 mai 2024
Compléter l’alinéa 11 par les mots
Déposé par
Clément Beaune · Renaissance · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
« Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge et du GPSR de poursuivre l'enregistrement audiovisuel par caméra-piéton dans leur véhicule lorsque l'enregistrement a débuté au sein des emprises pour lesquelles ils sont compétents et qu'ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.