A discuter
Amendement n°CL207 · article 13 · déposé le 13 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Clément Beaune · Renaissance · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l'article 13, considérant que l'interdiction de paraître dans les transports peut déjà être prononcée par le juge sur le fondement de l’article 131‑31 du code pénal qui permet de défendre à un individu de « paraître dans certains lieux déterminés ». »
« En outre, l'application effective d'une telle disposition paraît difficile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.