En traitement
Amendement n°CL1 · article premier · déposé le 5 juin 2024
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu à l’article 221‑6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cette peine s’applique également si le conducteur a mis fin au développement du fœtus d’autrui lorsque celui-ci a atteint vingt-deux semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé. » ;
« Cet amendement vise à permettre de qualifier d'homicide la mort d'un fœtus viable, lorsque celle-ci »
« est causée par la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence du conducteur d'un véhicule. »
« Il est important de souligner que ce seuil de viabilité est par ailleurs déjà pris en compte par la loi »
« française, puisque les allocations versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) en cas de »
« décès d’un enfant sont dues en cas de décès intervenant à partir de la vingtième semaine de »
« grossesse. »
« Une telle mesure vise avant tout à rendre justice à des parents ayant perdu leur enfant à naître en »
« faisant reconnaître le préjudice qu’ils ont subi, et à sanctionner le conducteur ayant pris le volant »
« sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants ou pratiqué des excès de vitesse et causé un accident »
« impliquant une femme enceinte à la hauteur des dommages subis par ses victimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.