Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
« Le présent amendement vise à intégrer la réitération de l'implication du conducteur dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui parmi les autres critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide routier. »
« Les accidents ciblés par les homicides routiers sont provoqués par des conduites à risque. Les situations de réitération d'accidents causés par le même conducteur entrent dans le cadre d'une probable reproduction des conduites à risque. Il est opportun, dans ce contexte, de considérer comme étant une circonstance aggravante le fait, pour l'auteur d'un homicide routier, d'avoir d’ores et déjà occasionné un ou plusieurs accidents graves. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.