En traitement
Amendement n°CL15 · article premier · déposé le 7 juin 2024
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son. »
« L'objectif de cet amendement est de réintroduire dans cette proposition de loi le fait d'utiliser un téléphone portable en conduisant comme une circonstance aggravante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.