En traitement
Amendement n°CL23 · article premier · déposé le 7 juin 2024
Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles de sections 2 ter et 2 quater du chapitre I er du titre II du livre II. »
« Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction. »
« En effet, les cas d’accidents de la route commis par des migrants clandestins, déjà sous obligation de quitter le territoire français ou non, existent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.