I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« victime »
les mots :
« plaignante ou le plaignant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’elle »
les mots :
« qu’il ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« victime »
les mots :
« plaignante ou le plaignant ».
« Par cet amendement nous souhaitons utiliser le terme de plaignante et plaignant plutôt que le terme de "victime" au stade du dépôt de plainte. »
« Nous proposons ainsi de mieux qualifier la personne qui dépose plainte car le terme de victime a été dévoyé, alors qu'une personne devient victime aux yeux de la loi seulement lorsque la justice a reconnu ce statut en reconnaissant le préjudice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.