Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou transmise par voie électronique si la victime le demande. » »
« L’objet du présent amendement s’inscrit directement dans le processus de dématérialisation, permettant à la personne déposant plainte de garder une trace numérique de sa démarche, d’en faciliter la transmission le cas échéant, tout en évitant trop d’impressions de documents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.