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Amendement n°CL28 · article unique · déposé le 7 juin 2024
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toute victime peut, si elle le souhaite, selon les modalités prévues par décret, déposer plainte par voie électronique, pour tout type d’infraction, y compris les infractions envers les personnes.
« « Dans ce cas, la plainte de la victime est adressée par voie électronique et le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801‑1. Le récépissé de la plainte ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal doivent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais. » »
« Pour faciliter le dépôt de plainte, il convient de faciliter les moyens de déposer plainte. »
« Aujourd'hui, les plaintes dites en ligne concernent deux cas de figure : soit la pré-plainte en ligne qui ne vise que les atteintes aux biens et nécessite ensuite un passage au commissariat; soit les plaintes adressées par voie électronique dans le cadre du dispositif THESEE concernant les arnaques en ligne (escroquerie, chantage, extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données). »
« De toute évidence, il faut étendre ce dispositif aux violences intra-familiales pour les raisons que l'on sait (beaucoup de femmes victimes craignent de pousser la porte d'un commissariat, d'autres craignent d'être suivies par leur compagnon et des représailles). »
« Il faut que le dépôt de plainte soit un processus simple pour la victime. On doit donc lui permettre de déposer plainte en ligne. »
« Par extension, ce système doit être étendu à tout type d'infraction et pas seulement aux violences intra-familiales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.