En traitement
Amendement n°CL29 · article unique · déposé le 7 juin 2024
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il est envoyé automatiquement à l’adresse indiqué lors du dépôt de la plainte, ou dûment modifiée par le plaignant lors de l’enquête préliminaire. »
« Cet amendement a pour but de préciser que le classement sans suite sera bien notifié. »
« En effet, nous estimons que le plaignant ne doit pas faire de démarches supplémentaires pour obtenir la décision de classement. Or le texte ne précisait pas clairement que l'avis de classement serait notifié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.