Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit l’alignement des conditions d’octroi de droits sociaux tels que les allocations familiales en Outre‑mer sur les conditions en vigueur en France hexagonale. »
« En effet, les conditions en Outre‑mer sont injustement plus strictes et pour des niveaux d’allocations inférieures. »
« La mesure devra être rendue permanente par l’harmonisation et la réévaluation des différentes dispositions législatives régissant ces prestations. »
« La proposition faite par cet amendement est une reprise de l'article 4 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« - Il crée un nouveau programme intitulé « Alignement des conditions d'octroi des droits sociaux » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Outre-mer, dotée de 53 948 606 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, »
« - Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les programmes 123 et 138. »
« Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.