Rejeté
Amendement n°175 · article 6 · déposé le 15 juillet 2022
Amendement n°175 — Article 6
Déposé par
Jean-René Cazeneuve et 44 cosignataires · Renaissance · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le Ségur de la Santé, mis en place en 2020 afin de renforcer l’attractivité des métiers du secteur médical et mieux rémunérer l’ensemble du personnel soignant, a d’ores et déjà bénéficié à quasiment deux millions de professionnels pour un budget d’environ 9,8 milliards d'euros en 2022. »
« Dans la continuité du Ségur et des accords Laforcade, le Premier ministre Jean Castex a annoncé de nouvelles mesures lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, permettant d’engager un mouvement de revalorisation salariale de ces métiers. Le Gouvernement a de plus encouragé les partenaires sociaux et les départements à négocier une convention collective unifiée et étendue pour le secteur non-lucratif. Cette nouvelle étape a permis d’intégrer de nombreux professionnels du secteur médico-social dans le champ des augmentations salariales du Ségur. L’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 vient inscrire dans la loi ces nouvelles mesures. »
« Toutefois, il apparaît que certains métiers ou certaines modalités d’exercice de métiers pourtant concernés par ces revalorisations restent encore oubliés par la revalorisation « Ségur », en particulier les aides à domicile. Par exemple, les quasiment 100 000 salariés du réseau ADMR (Aide à domicile en milieu rural) - acteurs absolument indispensables de la politique médico-sociale dans nos territoires ruraux et péri-urbains - ne semblent pas être couverts par l’article 15 et donc par la revalorisation des métiers du médico-social. Le présent amendement des députés démocrates vise à attirer l’attention du Gouvernement sur ces acteurs indispensables de la politique médico-sociale. »
« L’amendement abonde de 100 millions en autorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » intitulé « Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif » en une action unique du même nom, et annule 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, les députés du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) ne souhaitant pas une baisse des crédits du programme « Handicap et dépendance ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.