Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement des montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 en ce qui concerne le quotient familial.
« Cet amendement propose de travailler sur l'opportunité d'un retour sur la diminution de l’avantage maximal en impôt procuré par le quotient familial, résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
« Cette diminution a concerné près de 800 000 foyers et a entrainé une perte de pouvoir d'achat pour de nombreuses familles de classe moyenne. »
« Pour encourager la natalité et soutenir les familles, il serait intéressant d'envisager de revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.