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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°274 · article 6 · déposé le 15 juillet 2022

Amendement n°274 — Article 6

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« "Par cet amendement d'appel, nous proposons de relever le montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du SMIC. »

« Pour faire des économies, le gouvernement a rogné sur le pouvoir d'achat des retraités. Ainsi, la pension moyenne a diminué de 0,7 % en euros constants depuis 2015, en raison notamment de revalorisations ponctuellement inférieures à l’inflation. Résultat des courses, 18 % des retraités ayant une carrière complète touchent moins de 1 000 euros bruts mensuels. Pourtant, les retraites sont financées par des cotisations qui constituent du salaire différé. Dès lors, il n'y a pas de raison que la pension obtenue après une vie de travail soit inférieure au niveau du SMIC. Nous proposons de réparer cette injustice et d'augmenter le pouvoir d'achat de millions de retraités par cet amendement fixant la pension minimale au niveau du salaire minimum. »

« Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission ""Régimes sociaux et de retraite"", la création d’un nouveau programme « Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète », abondé des crédits du programme 195 ""Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers"", à hauteur de de 1 euro en AE et en CP. " »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.