Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versement éventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariés pouvant aller jusqu’à 2 500 euros par trimestre et sans condition préalable de ressources.
« Cette demande de rapport permettrait au législateur d’obtenir plus d’information sur l'impact budgétaire du versement d'une prime défisacalisée pouvant aller jusqu'à 2 0000euros par trimestre, des entreprises à leurs salariés, sans qu'il y ait au préalable une quelconque condition de ressource. »
« Le projet de loi pouvoir d'achat dont l'examen s'achève installe une condition de ressource « inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ». »
« Autrement dit, cette disposition vient à nouveau créer des règles différentes selon les personnes. Le risque est que les classes moyennes qui paient toujours, ne puissent jamais bénéficier de ces dispositifs pouvoir d’achat. »
« La règle est jugée exceptionnelle tant du point de vue de sa faible durée dans le temps que par le contexte de crise du pouvoir d’achat. »
« Tel est l'objet de cette demande de rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.