Rejeté
Amendement n°323 · article 6 · déposé le 17 juillet 2022
Amendement n°323 — Article 6
Déposé par
Vincent Rolland et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« A défaut d'une baisse généralisée des taxes sur l'énergie en pleine crise énergétique, cet amendement propose une mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage. »
« Il s'agit ici de faire preuve de pragmatisme avant la disparition souhaitée des chaudières au fioul; en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les français qui utilisent encore ce type de chauffage. »
« Cette mesure vise à abonder de 250 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission "Cohésion des territoires" intitulé "Soutien exceptionnel aux particuliers utilisant du fioul", et annule 250 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 01 du programme 147 "Politique de la ville" de la même mission. »
« Cet équilibre financier permet au législateur de proposer une modification des affectations en respectant le cadre de la LOLF. L'objectif étant bien évidemment d'orienter l'aide vers les plus démunis qui se chauffent au fioul, plutôt que de baisser les crédits affectés au programme Politique de la ville. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.