Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°466 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022

Amendement n°466 — Après l'article 15, insérer l'article suivant

Déposé par Josiane Corneloup et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.