Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°469 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…

Déposé par Josiane Corneloup et 6 cosignataires · Les Républicains · sur le Loi de finances rectificative pour 2022

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des femmes. »

« Ces pensions doivent être impérativement être exclues du revenu imposable. »

« Tel est l’objet de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.