Irrecevable 40
Amendement n°547 · article 15 · déposé le 18 juillet 2022
Amendement n°547 — Article 15
Déposé par
Fabien Di Filippo et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.