I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « également » est supprimé ;
2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».
II. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à transformer les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme concerné en crédit d’impôt. »
« Préconisation des restaurants du coeur et du CESE, cette mesure encouragerait les bénévoles qui sont également touchés par l’inflation, notamment énergétique dans le cadre de leur bénévolat. »
« En outre, le crédit d’impôt bénéficierait aux bénévoles non imposables qui sont également engagés et donnent de leur temps et de leurs moyens pour oeuvrer à améliorer le quotidien des personnes. »
« Tel est le sens de cet amendement travaillé avec les restaurants du coeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°90
· séance du 22 juillet 2022
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