Rejeté
Amendement n°932 · article 6 · déposé le 18 juillet 2022
Amendement n°932 — Article 6
Déposé par
Karim Ben Cheikh et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Ce PLFR doit permettre le financement de plusieurs dispositifs visant à protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. »
« L’aide sociale aux Français est dispensée par les postes consulaires. Les crédits d’aide sociale gérés par les postes sont destinés aux personnes âgées à faible revenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfants vulnérables dans la limite des moyens budgétaires alloués au Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères. »
« Or, aucune disposition ne leur est adressée dans le PLFR. Un nouveau calcul des taux de base de ces minima sociaux serait une piste possible et rapide à mettre en œuvre par exemple. »
« Cet amendement d’appel prélève formellement 1 euro symbolique en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au sein de l’action n° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer à un nouveau programme intitulé « Impact du plan de pouvoir d’achat sur les Français établis hors de France ». »
« Cet amendement accorderait ainsi 1 euro symbolique au nouveau programme « Impact du plan de pouvoir d’achat sur les Français établis hors de France » afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessaire prise en compte des Français établis hors de France dans le plan de protection du pouvoir d’achat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.