Tombé
Amendement n°15 · article premier · déposé le 8 janvier 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Nicolas Ray et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Suppression des zones à faibles émissions mobilité
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du VI de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ni aux véhicules, quelle que soit la motorisation, dont au moins un des occupants a un rendez-vous médical dans le périmètre de la zone à faibles émissions mobilité. »
« Si les zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) ont été voulues pour lutter contre la pollution atmosphérique, nous devons toutefois éviter qu'elles ne deviennent des zones d'exclusions privant de nombreux Français d'accès aux centres urbains. »
« D'ici le 31 décembre 2024, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants seront concernées par la mise en place de ZFE-m. Or, ce sont dans ces grandes agglomérations que se concentrent aujourd'hui l'offre de soins. »
« C'est pourquoi le présent amendement propose d'introduire une dérogation aux mesures de restriction de circulation pour les automobilistes qui se rendent à un rendez-vous médical dans le périmètre concerné par la ZFE-m. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.