Rejeté
Amendement n°104 · article 11 · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Lisa Belluco et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Supprimer cet article.
« Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.