Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. »
« Cet amendement vise à préciser par décret les dépenses de fonctionnement qui seront exclues de l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. »
« Il s'agira à l'Etat d'engager des discussions avec les associations d'élus pour définir quelles sont les dépenses à exclure (dépenses non pilotables par les collectivités, dépenses liées à la transition écologique, etc.). »
« Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.