À l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 0,15 »
le nombre :
« 0,5 ».
« Cet amendement vise à ce que l'objectif annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales tiennent bien compte des réalités territoriales disparates. Il s'agit de moduler cet objectif de 0,5 point plutôt que de 0,15 point, en fonction des critères retenus : démographie, richesse et bonne gestion financière. »
« Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.