En traitement
Amendement n°I-3634 · article 26 · déposé le 2 novembre 2022
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont
fonction-
nement
dont
fonction-
nement
dont
inves-
tissement
dont
inves-
tissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
324 520
324 520
0
443 906
416 572
27 334
Recettes non fiscales
30 933
23 761
7 172
0
0
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes
355 454
348 282
7 172
443 906
416 572
27 334
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
70 146
70 146
Montants nets pour le budget général
285 308
278 136
7 172
443 906
416 572
27 334
-158 599
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
5 238
3 584
1 655
5 238
3 584
1 655
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
290 546
281 719
8 827
449 145
420 156
28 989
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 232
2 232
0
2 122
1 800
322
+111
Publications officielles et information administrative
167
167
0
153
137
15
+15
Totaux pour les budgets annexes
2 400
2 400
0
2 274
1 937
337
+125
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
12
7
19
12
7
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 419
2 412
7
2 294
1 950
344
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
83 281
66 164
17 117
83 944
66 538
17 406
-663
Comptes de concours financiers
138 204
0
138 204
140 856
0
140 856
-2 652
Comptes de commerce (solde)
-402
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+98
Solde pour les comptes spéciaux
-3 618
Solde général
-162 092
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
150,6
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,2
Amortissement des autres dettes reprises
0,9
Déficit budgétaire
162,1
Autres besoins de trésorerie
-12,6
Total
308,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
10,4
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
20,6
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
308,1
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :
« 118,4 milliards d’euros »
le montant :
« 119,4 milliards d’euros »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 1 960 831 »
le nombre :
« 1 960 371 »
« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale. »
« En fin de première partie, le solde budgétaire s’établissait à - 154,6 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à - 162,1 Md€, en dégradation de - 3 637 M€ par rapport au texte déposé et de - 7 524 M€ par rapport à l’équilibre tel qu’il ressortait de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. »
« Cette évolution résulte principalement des mouvements suivants : »
« · + 7,1 Md€ en AE et CP au titre des mesures liées à la hausse des prix de l’énergie, se décomposant en : »
« o + 4,0 Md€ sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin de traduire budgétairement l’annonce de la Première ministre visant à renforcer les aides guichets aux entreprises pour le paiement de leurs factures d’électricité et de gaz ; »
« o + 3,0 Md€ sur le programme 345 « Service public de l’énergie », traduisant également les annonces relatives à la mise en place d’un amortisseur à destination des TPE/PME, associations, établissements publics et collectivités pour faire face à l’augmentation de leurs factures d’électricité ; »
« o + 100 M€ sur le programme 114 « Appels en garantie de l’État » permettant la création d’un fonds chargé d’apporter une garantie publique pour les garanties exigées par un fournisseur en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité et pour les contrats d’affacturage et risques d’assurance-crédit liés à ces mêmes contrats ; »
« · + 500 M€ en AE et 125 M€ en CP sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » afin de porter le fonds nouvellement créé en PLF pour 2023 à 2 Md€ en autorisations d’engagement en 2023 ; »
« · + 150 M€ en AE et + 37,5 M€ en CP sur le programme 161 « Sécurité civile » afin de renforcer les mesures prévues en 2023 au profit des services d’incendie et de secours afin de faire face à la récurrence, l’intensité et la simultanéité des phénomènes liés au réchauffement climatique, et conformément aux annonces du Président de la République ; »
« · + 80 M€ en AE et CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » afin de lever le gage d’un amendement parlementaire visant à revaloriser de 10 % des crédits dédiés à la rémunération des AESH à partir de la rentrée de septembre 2023 ; »
« · + 40 M€ en AE et CP sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » afin de maintenir à 197 000 le nombre de places en hébergement d’urgence ; »
« + 31 M€ en AE et CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin d’alimenter le fonds national de péréquation territorial opéré par la Poste ayant pour objectif de financer le maillage territorial de la Poste et les 17 000 points de contact prévus par la loi ; »
« · + 18,6 M€ en AE et CP sur divers programmes du budget général au titre de levées de gages relatifs à des amendements parlementaires (programme 345, 124, 215 et 350) au titre : d’un financement complémentaire aux politiques sociales portées par le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, de l’augmentation des moyens dévolus à la Fédération Nationale Solidarité Femmes, d’aides à l’achat de vélos, d’une augmentation des crédits dévolus au fonctionnement des Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), du financement d’une cellule de soutien aux professionnels en charge d’enfants victimes d’inceste ou de violences sexuelles et au financement d’un soutien aux associations de protection animale et aux refuges ; »
« · + 10 M€ en AE et CP de crédits à destination de l’Office National des Forêts (ONF) afin de renforcer les missions de défense contre les incendies portées par cet opérateur. »
« Dans le texte déposé, le déficit budgétaire résultant dans le tableau de financement de l’État s’établissait à - 158,5 Md€. A l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2023, il s’élève à - 162,1 Md€. Cette évolution se traduit par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État à hauteur de + 2,6 Md€, et porte sa mobilisation à 20,6 Md€. »
« Enfin, le plafond de variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est révisé à 119,4 Md€. Cette révision s’explique par la mise à jour des amortissements de titre à moyen long terme du fait de l’intégration des rachats de titres à échéance 2023 réalisés depuis le dépôt de PLF 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.