A discuter
Amendement n°II-3020 · article 30 · déposé le 29 octobre 2022
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1484
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1484 :
« Nombre de jours de retard »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Montant net des dépassements de budgets engagés ».
« Le présent amendement vise à modifier l'indicateur de performance " Respect des coûts et délais des grands projets" de l'Objectif n°1 " Accroître l'efficience de la gestion de moyens " du Programme n°155 " Conception gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail". »
« L'alinéa 1484 de l'Etat G de l'article 30 en sa rédaction actuelle est évalué dans l'annexe du projet de loi de finance par le " taux d'écart calendaire ". Or cette annexe montre aussi que ce taux n'est pas chiffré par le Gouvernement et donc que le contrôle de la gestion des coûts et délais des grands projets n'est pas assuré. »
« Aussi le présent amendement propose de remédier à cette situation en remplaçant le présent indicateur " Respect des coûts et délais des grands projets " par deux valeurs absolues : les jours de retards et le montant des dépassements de budget. Les indicateurs proposés permettront de surcroît une plus grande transparence pour les administrés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.