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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3099 · article 30 · déposé le 30 octobre 2022

Après l’alinéa 1252, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Christine Engrand et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1252, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de récidives de crimes et délits commis par des criminels ou des délinquants constatés en zone gendarmerie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour mener une politique sécuritaire fiable, il ne suffit pas d'enregistrer l'évolution des crimes et des délits. »

« Le premier effort à mettre en place en matière de sécurité serait d'élaborer des outils permettant de corréler les crimes et délits à leurs auteurs. »

« D'après l'INSEE 40% des personnes condamnées en 2019 étaient récidivistes. Ce chiffre trahi l'inefficacité de la justice ainsi que l'existence d'un sentiment d'impunité chez les délinquants et les criminels. Nous ne pouvons pas tolérer que soient systématiquement relâchés dans la société civile des individus qui représentent une menace pour elle. Nous ne pouvons pas accepter que nos services de polices et de gendarmerie soient régulièrement contraints d'arrêter les mêmes crapules pour des motifs toujours plus graves et des peines toujours plus inoffensives. »

« Afin de pouvoir adopter les réformes qui s'imposent, preuve à l'appui, cet amendement propose de suivre l'évolution du nombre de récidives de crimes et délits commis par les criminels et les délinquants constatés en zone gendarmerie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.