Après l’alinéa 1270, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dépositions déposées en zone gendarmerie ayant abouties sur une décision de justice ».
« Il est actuellement difficile d'évaluer l'efficacité de la déposition pour un usager. En fonction de la violence et en fonction de la sensibilité du dépositaire, déposer plainte devient rapidement une gageure. Alors quand celle-ci ne mène à rien la chute est d'autant plus brutale. A la colère succède rapidement la honte, celle d'être victime une seconde fois, mais cette fois-ci du système. »
« La mise en place de cet indicateur permettrait d'évaluer incidemment la performance des enquêtes réalisées par les services de gendarmeries et les décisions prises par le procureur de la république quant à leur suite. Il est par exemple difficilement entendable que 76% des dépôts de plaintes pour viols n'ont pas abouties en 2017. »
« Il ne s'agit pas de remettre en cause la présomption d'innocence mais de pointer un potentiel décalage entre le nombre de plaintes et leurs issues, afin de pouvoir enclencher les réformes opportunes dans les domaines qui le nécessiteraient. »
« Cet amendement propose donc de créer un indicateur permettant de suivre l'évolution du nombre de plaintes déposées en zone gendarmerie ayant abouties sur une décision de justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.