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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3103 · article 30 · déposé le 30 octobre 2022

Après l’alinéa 1305, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Christine Engrand et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1305, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de satisfaction des usagers ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'accueil des usagers par les services de police doit être le plus qualitatif possible car la relation qui unit les usagers aux policiers ne peut être fondée que sur la confiance. »

« Or, ces dernières années, un sentiment anti police, exacerbé éhontément par certains groupes de gauche, sur les réseaux sociaux et jusque dans la rue, conduit à remettre en cause les compétences et l'intégrité de nos policiers, indépendamment de leurs actions réelles. Une poignée de dérives et de crapules sont mises en exergue pour discréditer l'ensemble de nos gardiens de la paix. »

« Afin de préserver le nécessaire lien de confiance entre police et usagers, il semble pertinent d'instaurer un taux de satisfaction des usagers. Au même titre que pour les gendarmes, ce taux serait calculé à partir d'un sondage réalisé a posteriori auprès de la population. Il serait indécent de noter les services de police de la même manière que pour un restaurant. Ce taux aurait pour fonction de rassurer les citoyens dans leurs démarches auprès des services de police et le cas échéant de permettre de corriger les failles identifiées dans l'accueil des usagers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.