Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. »
« Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : »
« - L’action n° 01 « Dispositifs de contrôle » du Programme n° 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » est minorée de 15 millions d’euros en AE et CP. »
« - L’action n° 01 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du Programme n° 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » est majorée de 15 millions d’euros en AE et CP. »
« La volonté est ici de restreindre drastiquement les moyens alloués aux appareils de contrôles routiers censés œuvrer pour la sécurité routière mais dont l’objectif n’est que pécunier, a l’instar des voitures radars autrement appelés « radars embarqués ». »
« D’autre part, ces fonds doivent pouvoir renforcer les mesures mises en place pour aider les collectivités territoriales dans leur offre de transports en commun et pour sécuriser le réseau routier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.