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Amendement n°II-3260 · article 30 · déposé le 2 novembre 2022
Avant l’alinéa 1042, insérer les les huit alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Avant l’alinéa 1042, insérer les les huit alinéas suivants :
« Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers) »
« Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor »
« Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État »
« Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor »
« 828 – Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 »
« Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable »
« Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030 »
« Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 »
« Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances (PAP) afférents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.