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Amendement n°II-3262 · article 30 · déposé le 2 novembre 2022
Avant l’alinéa 187, insérer les dix alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Avant l’alinéa 187, insérer les dix alinéas suivants :
« Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) »
« 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes »
« Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine »
« Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales »
« Mettre les avances de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine »
« Taux de versement des avances de TICPE et de frais de gestion aux départements et aux régions »
« 834 – Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 »
« Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables »
« Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 »
« Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 »
« Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances (PAP) afférents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.