Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis . – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
« Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales employeurs quand l'entreprise n'a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle. »
« Le rapport "Global Gender Gap Index" du Forum économique mondial évaluait que dans le monde professionnel il faudrait 257 ans pour atteindre l'égalité économique. »
« Ce délai est tout simplement inacceptable, alors que les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. »
« On estimait ainsi en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. »
« Elles représentent par ailleurs 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. »
« Notre amendement est non seulement bons pour les travailleuses mais bon aussi pour les caisses de sécurité sociale qui verraient leurs caisses renflouer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.