Tombé
Amendement n°753 · article 7 · déposé le 13 octobre 2022
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) offre aux employeurs agricoles un régime spécifique d’exonération de leurs charges sociales pour les travailleurs occasionnels (notamment contrats saisonniers). »
« Ce mécanisme est essentiel pour nos agriculteurs, et notamment pour nos viticulteurs et arboriculteurs, en ce qu’il leur permet de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons. »
« Après avoir vu sa date d’échéance reportée dans le cadre des débats sur le PLFSS pour 2021, le dispositif TODE arrive à échéance à la fin de l’année 2022. »
« Cet amendement assure le maintien du dispositif TODE pour trois années supplémentaires et donne ainsi une visibilité à moyen terme à l’ensemble des professionnels du secteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.