Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. »
« Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect des dispositions de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.