Tombé
Amendement n°1636 · article 7 · déposé le 17 octobre 2022
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« En l'état actuel de cet article, la suppression au 1er janvier 2024 du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) viendrait alourdir le poids des charges sociales des exploitants agricoles de notre pays à hauteur de 144 millions d’euros. »
« Les exploitants agricoles ayant été largement éprouvés ces dernières années, une telle mesure leur serait extrêmement défavorable. Ils ont besoin de lisibilité ! »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.