Tombé
Amendement n°1637 · article 7 · déposé le 17 octobre 2022
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Pour faire face à la crise consécutive à l’épidémie de covid-19, le PLFSS pour 2021 a prévu la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE). »
« Ce dispositif, qui bénéficie aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles, leur permet de maintenir la compétitivité de leurs exploitations par rapport à nos voisins européens. C’est une absolue nécessité dans la période de difficultés économiques que traverse la filière viticole depuis 2019. »
« Cependant, la prorogation n'étant prévue que pour un an, sa disparition programmée pour la fin de l’année 2022 est une importante source d’inquiétude pour les professionnels de l’agriculture, soumis à des difficultés toujours plus conséquentes pour trouver de la main d’œuvre et à une insécurité économique croissante. »
« Le présent amendement vise donc à définitivement pérenniser le dispositif TO-DE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.