Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète ».
« Cet amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à n'appliquer le forfait patient urgences qu'aux patients ayant effectivement été pris en charge, et non aux personnes s’étant présentées aux urgences mais n’ayant bénéficié d’aucune prise en charge. »
« La rédaction actuelle de l’article L. 160-13 offre en effet des libertés aux établissements. Certains facturent le forfait patient urgences à des personnes s’étant présentées aux urgences mais n’ayant bénéficié d’aucune prise en charge (inscription mais départ avant la prise en charge). »
« Or le forfait qui remplace les anciennes facturations a bien vocation à n’être facturé que lorsque le patient bénéficie d’une prise en charge par un soignant. »
« Cet amendement vise donc à clarifier les conditions de facturation du forfait, conformément à l’intention initiale. »
« Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.