Tombé
Amendement n°1918 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2022
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Dans un contexte de forte concurrence européenne et de crise énergétique, cela permettra de soutenir les filières viticole, arboricole, horticole et maraichère ainsi que les emplois qui en découlent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.