I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de », sont remplacés par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« L'objet de cet amendement est d'étendre le système temporaire d'exonérations de cotisations sociales des employeurs de travailleurs occasionnel agricoles et forestiers prévu à l'article L. 741-16 du Code rural aux entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (ETARF). »
« Ces entreprises de travaux, qui sont au nombre de 21 000 en France, emploient aujourd'hui 100 000 salariés permanents ou saisonniers qui représentent 10% du total des salariés agricoles. Elles connaissent aujourd'hui, comme tout le secteur, une pénurie de candidats malgré des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Dans ce contexte, les exclure du champ d'exonération pour réserver celle-ci aux seuls exploitants n'apparaît pas justifié. Il convient en effet de soutenir l'activité agricole, forestière et rural dans son ensemble et de fonder cette exonération de charges sociales sur le seul critère de la nature du travail effectué plutôt que du statut juridique de l'employeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.