Tombé
Amendement n°1983 · article 7 · déposé le 17 octobre 2022
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement tend à pérenniser définitivement le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois (TODE), dispositif dont la suppression est prévue à l'issue de l'année 2023. Ce dispositif, qui peut-être défini en somme comme un système spécifique d'exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche des TODE. »
« Notons aussi que, dans un contexte de dumping social engendré par nos voisins européens qui, profitant d'une main d'oeuvre souvent moins coûteuse, mettent en proie notre pays à une concurrence déloyale, notamment dans le secteur agricole, ce dispositif permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de cotisations réduit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.