Tombé
Amendement n°2000 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2022
I. – Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8 . – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L'amendement proposé vise à inciter les médecins libéraux, en droit de prendre leur retraite, à poursuivre leur activité. »
« Grâce à la possibilité d'acquérir de nouveaux droits, ces médecins pourront contribuer à l'accès aux soins et à lutter contre les déserts médicaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.