I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. »
II. – Le I entre en vigueur à la date mentionnée au A du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Les services d'aide à domicile interviennent pour aider les personnes dans le besoin à faire ce qu'elles n'ont plus les capacités de faire mais aussi à réaliser des activités de loisirs. Ces services contribuent ainsi à maintenir la vie sociale des bénéficiaires et améliorent par conséquent leur quotidien. »
« Ces personnels ont été en première ligne depuis le début de la pandémie de la covid-19. Leurs missions sont indispensables au bon fonctionnement de notre société et au vivre ensemble. Pourtant, les services d'aide à domicile peinent à recruter car les horaires peuvent être difficiles, les salaires peu élevés, et les situations personnelles de certains bénéficiaires peuvent parfois toucher psychologiquement les personnes exerçant ce métier. »
« Dans un souci d'améliorer l'attractivité de ces métiers de première ligne et dans un souci d'humanité, le groupe écologiste-NUPES propose d'ouvrir, pour les aides à domicile, un droit à une demi-journée de congés de deuil en cas de décès de l'une des personnes dont elles s'occupent. Il est en effet intolérable qu'aujourd'hui, une aide à domicile soit obligée de poser un jour de congés pour pouvoir se rendre à l'enterrement d'une personne dont elle s'occupait, parfois depuis plusieurs années. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.