Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
« Cet amendement d'appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à informer le Parlement sur le nombre d’EHPAD publics en déficit ou en cessation de paiement. »
« Nous constatons en effet tous les jours que les aides à l'investissement consentis à l'occasion du Ségur sont insuffisantes. »
« Cela illustre plus largement les difficultés de gestion pour les EHPAD publics : la fixation de tarif d'hébergement n'est pas de leur compétence, des coûts contraints s'envolent, les rémunérations ont augmenté avec les accords Laforcade. »
« Il convient donc d'informer le Parlement sur le nombre d’EHPAD publics en déficit ou en cessation de paiement, et d'identifier des pistes de solvabilisation. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°377
· séance du 25 octobre 2022
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