Adopté
Amendement n°2940 · article 13 · déposé le 17 octobre 2022
I. – Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au tableau de l’alinéa 5.
Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.