Adopté
Amendement n°3113 · article 34 · déposé le 17 octobre 2022
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dédié »,
le mot :
« consacré ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.